Les clauses du contrat d’adoption sont protégées

C’est une nouvelle très importante pour les refuges. Le site officiel de l’administration française, service-public.fr, a diffusé une information absolument vitale au sujet des clauses du contrat d’adoption.

Quand on procède à une adoption, on doit signer un contrat avec des règles. Le problème est qu’il y a un certain flou juridique au sujet de la valeur d’un tel contrat.

On a désormais un argument juridique important – même si en pratique, tout relève d’un certain rapport de force bien souvent – avec la décision de la cour de cassation.

On a un couple qui avait revendu des animaux adoptés et à qui la SPA a demandé qu’elle rende les animaux, selon les clauses du contrat… Le couple a voulu casser la décision de la SPA et a perdu.

Heureusement ! Si ce couple avait gagné, cela aurait anéanti les clauses des contrats d’adoption!

Adoption d’un animal auprès de la SPA : il faut respecter les clauses du contrat

Publié le 09 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre),

La clause des contrats de la SPA interdisant la cession de l’animal sans l’accord écrit de celle-ci n’est pas une clause abusive. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 1er juin 2016.

La Société protectrice des animaux (SPA) avait conclu, avec un couple, cinq conventions portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit de la SPA.

Le couple ayant vendu les chiens sans son accord, la SPA demandait la révocation des donations consenties.

Le couple faisait valoir que la clause des contrats subordonnant la cession de l’animal à l’accord écrit de la donatrice était abusive.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Pour celle-ci, cette clause n’est pas abusive.

En effet, lorsqu’elle procède à un don d’animaux, la SPA agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu’elle n’a pas la qualité de professionnel au sens du code de la consommation.

On rappellera par ailleurs qu’une donation peut être assortie d’une condition, par exemple ne pas vendre le bien donné.

Bien entendu, la plupart du temps il est très difficile de faire en sorte de surveiller que les clauses des contrats soient respectées. Il y a un manque de moyen pour les suivis. Mais cela reste une très bonne nouvelle, d’une importance capitale !

Reste qu’il y a une certaine précarité juridique : on sait ce que le contrat n’est pas, on ne sait pas ce qu’il est… Toutefois, c’est une information très importante, que les gens dans les refuges doivent connaître.

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