La Commission nationale de l’expérimentation animale et le Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale

Le décret est passé concernant les animaux « utilisés à des fins scientifiques » – voir ici la question de l’armée française et là une présentation de ses « concepts » – il contient la mise en place d’une chose assez formidable, et même de deux :

– une Commission nationale de l’expérimentation animale ;

– un Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale.

Prenons la commission (le comité national étant une composante de celle-ci, comme nous allons voir). Son rôle est d’informer, et éventuellement de donner son avis… si on le demande.

Voici ce que dit le décret sur cette commission-poudre-aux-yeux :

Art. R. 214-130.-Il est institué auprès du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la recherche une Commission nationale de l’expérimentation animale.

La Commission nationale de l’expérimentation animale rend au ministre chargé de l’agriculture un avis pour l’approbation des formations des personnes appelées à concevoir les procédures expérimentales et les projets tels que définis à l’article R. 214-89, à utiliser des animaux à des fins scientifiques et à assurer l’entretien et les soins des animaux.

Ces formations sont approuvées pour une durée de cinq ans. Leur renouvellement fait l’objet d’un nouvel avis de la commission.

Elle peut également être consultée par les ministres auprès desquels elle est placée ainsi que par le ministre de la défense ou le ministre chargé de la santé, donner des avis et faire toute proposition qu’elle juge utile sur :
1° L’élevage des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
2° Les méthodes de nature à améliorer les conditions de transport, d’hébergement et d’utilisation des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
3° La formation des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques ou éducatives ou à leur apporter des soins ;
« 4° La mise au point, la validation et la promotion des approches alternatives susceptibles de fournir le même niveau ou un niveau plus élevé d’information que les procédures expérimentales utilisant des animaux, mais sans impliquer l’utilisation d’animaux ou en réduisant le nombre d’animaux utilisés ou en recourant à des procédures expérimentales moins douloureuses ;
5° Le bilan annuel national de l’activité des comités d’éthique, élaboré par le Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale.

Quant à sa composition, on la devine facilement… Voici ce qui est dit :

Art. R. 214-132.-Outre son président nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la recherche, la commission comprend :
1° Huit représentants de l’Etat :
a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
b) Le directeur chargé de la santé et de la protection animales au ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ;
c) Le directeur chargé de l’enseignement supérieur au ministère chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Le directeur chargé de l’enseignement scolaire au ministère chargé de l’éducation nationale ou son représentant ;
e) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
f) Le directeur chargé de l’industrie au ministère chargé de l’industrie ou son représentant ;
g) Le directeur chargé de la protection de la nature au ministère chargé de l’environnement ou son représentant ;
h) Le directeur central du service de santé des armées au ministère de la défense ou son représentant ;
2° Douze personnalités qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la recherche et se répartissant ainsi qu’il suit :
a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;
b) Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé ;
c) Trois personnalités proposées par des organisations reconnues d’utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage ;
d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l’expérimentation animale.

La composition de cette commission c’est donc l’État + la recherche + le secteur privé + des associations reconnues par l’État. Ce qui est un beau reflet de la démocratie dans sa version business.

Comme il faut également de la démagogie sur les « droits » des animaux, il y a donc la mise en place d’un « comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale. »

Ce comité, organisé par l’État, se veut un poids « moral » dans la guerre contre la libération animale. Il attirera d’ailleurs nombre de welfaristes et autres défenseurs des « droits » qui espéreront faire carrière dans les institutions pour « améliorer » la condition animale.

Voici la « mission » idéologique du Comité :

Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale

Art. R. 214-134.-Un Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale est placé auprès de la Commission nationale de l’expérimentation animale.
Ce comité a pour mission d’émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l’expérimentation animale.
Il est chargé notamment :
1° D’élaborer, de publier et d’actualiser s’il en est besoin une charte nationale portant sur l’éthique de l’expérimentation animale et de faire toute proposition sur sa mise en application ;
2° De conduire l’élaboration et la mise à jour d’un guide de bonnes pratiques de fonctionnement des comités d’éthique ;
3° D’établir le bilan annuel national d’activité des comités d’éthique et de formuler des recommandations visant à améliorer leurs pratiques ;
4° D’adresser à la Commission nationale de l’expérimentation animale toute recommandation de méthode susceptible d’améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques.

Et voici sa composition :

Art. R. 214-135.-Outre son président, le Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale comprend quatorze membres, dont :
1° Deux représentants de l’Etat :
a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
b) Le directeur chargé de la santé et de la protection animales au ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ;
2° Deux personnalités qualifiées, professionnels de l’expérimentation animale, choisies dans le secteur public de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
3° Deux personnalités qualifiées, professionnels de l’expérimentation animale, proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé, dont un pharmacien ;
4° Une personnalité du secteur médical exerçant tout ou partie de son activité en milieu hospitalier ; 5° Une personnalité du secteur vétérinaire ;
6° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la philosophie, des sciences juridiques et de la sociologie ;
7° Trois personnalités désignées sur proposition d’organisations reconnues d’utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage.

On remarquera la place accordée aux « professionnels de l’expérimentation animale », du public comme du privé, et le coup des «  personnalités qualifiées dans les domaines de la philosophie, des sciences juridiques et de la sociologie », chose ne voulant rien dire.

Ne voulant rien dire à part si on comprend l’idéologie de l’exploitation animale qui se prétend « objective », alors qu’en réalité elle a la froideur et la méticulosité de l’assassin…