L’armée française investit la vivisection

Un nouveau décret est passé concernant les animaux « utilisés à des fins scientifiques », ce début février 2013 :

JORF n°0032 du 7 février 2013 page 2199
texte n° 24
DECRET
Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
NOR: AGRG1231951D

Publics concernés : établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
Objet : protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Il y a plusieurs aspects très intéressants, que nous allons présenter en 3 articles, parce qu’il y a eu plusieurs choses à remarquer.

La première chose, qui est vraiment importante, c’est l’irruption de l’armée française dans la question. Le décret légalise en effet la toute puissance de l’armée dans le domaine de la vivisection.

C’est-à-dire que dans les deux autres articles nous allons parler de la nature de ce décret, mais à l’intérieur de ce décret il y a des passages concernant l’armée, et qui lui accorde la toute puissance.

Voici le passage concernant l’armée, maquillée sous le vocable « défense nationale » :

Établissements relevant de la défense nationale

Art. R. 214-127.-Pour l’application des dispositions de la présente section, le ministre de la défense est seul compétent pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation, d’agrément et de dérogation et pour accorder ou refuser ces autorisations, agréments et dérogations lorsque les procédures expérimentales concernent les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle. Pour le placement ou la mise en liberté prévus à l’article R. 214-112, l’autorisation du préfet du département du lieu de ce placement ou de cette mise en liberté est également demandée.

Le ministre de la défense est seul destinataire des déclarations et informations concernant les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.

Art. R. 214-128.-Lorsque le ministre de la défense adopte par arrêté une des mesures provisoires prévues aux articles R. 214-94 et R. 214-108, il en informe immédiatement les ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la recherche. Il informe la Commission européenne de cette mesure provisoire.

Art. R. 214-129.-Les inspections prévues par l’article R. 214-104 sont effectuées par des vétérinaires spécialement habilités à cet effet par le ministre de la défense, pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.

Voici également la modification expliquée par le décret, permettant au ministre de la défense d’établir une juridiction parallèle dans la vivisection en France.

II.-Dans l’intitulé du décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé des anciens combattants, du premier alinéa ».

A l’article 1er de ce décret, après les mots : « sont prises » sont insérés les mots : « soit par le ministre de la défense, soit ».

Dans l’annexe à ce décret, après le tableau relatif aux décisions individuelles prises par le ministre de la défense sur le fondement de dispositions du code de l’éducation, il est inséré le tableau suivant :
Code rural et de la pêche maritime

1

Autorisation d’exécution de projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques lorsque les procédures expérimentales concernent les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle

Article R. 214-127

2

Agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques lorsque ces établissements relèvent de son autorité ou de sa tutelle

Article R. 214-127

Non seulement l’armée peut décider de la vivisection comme bon lui semble, car un ministère a le droit de procéder à des autorisations de mise de côté des « droits » des animaux lors des expérimentations si c’est « nécessaire »…

Mais l’armée s’arroge également le droit d’évaluer à sa guide des « établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques » dont elle s’occupe directement ou qu’elle place sous sa coupe.

Cela fait froid dans le dos, bien entendu, sur tous les plans !